Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Egill Einarsson c/ Islande du 07 Novembre 2017

A l’heure où les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisés pour tout dénoncer, cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme est intéressant dans les arguments développés par la Cour pour condamner l’Islande en violation du droit au respect de la vie privée et familiale de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En l’espèce, le requérant, célèbre en Islande, avait donné une interview dans un magazine populaire de son pays dans lequel il évoquait les accusations de viol dont il avait fait l’objet et qui venaient d’être classées par le Procureur.

Un message Instagram avait été publié avec la photo issue de cette interview et le commentaire suivant : « va te faire foutre sale violeur ».

Ce commentaire avec la photo avait été repris par un autre magazine dans un article publié uniquement sur Internet.

Le requérant s’est plaint devant les juridictions islandaises qui l’ont débouté et c’est pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme a été saisi.

La Cour s’attache quant à elle à regarder si les juridictions nationales, qui n’ont pas sanctionné les propos en question, ont effectué dans leurs décisions un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée du requérant et le droit à la liberté d’expression de la personne ayant laissé le commentaire sur Instagram.

Elle conclut à la violation de l’article 8.

En effet, selon la Cour, s’il y a un jugement de valeur dans le propos, il est excessif sauf s’il existe des faits qui attestent de sa véracité. Elle rappelle que l’article 8 s’applique même lorsqu’une personne est connue du grand public, celle-ci n’ayant pas à supporter d’être publiquement accusée de crimes graves sans que ces propos ne soient étayés par des faits concrets. Les faits de l’espèce sont suffisamment graves  pour causer un préjudice dans le droit au respect de la vie privée du requérant.

Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme reste vigilante notamment quant à la véracité des faits et à l’application d’un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression.

Vaste sujet dans un monde « tout numérique » qui n’a pas fini de faire couler l’encre dans les tribunaux.

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