Prud’hommes – Cour d’appel

Les règles de procédure devant les prud’hommes et plus particulièrement devant la Cour d’appel ont été précisées par la Cour de cassation.

Dans un avis du 05 Mai 2017, la Cour de cassation indique que les règles de la postulation ne s’appliquent pas.

Malgré la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d’appel statuant en matière prud’homale, il convient selon la Haute juridiction de protéger les justiciables afin de simplifier et rendre moins onéreux l’accès au service public de la justice.

Ainsi, n’importe quel avocat exerçant en cette qualité sur le territoire peut représenter son client devant toutes les Cours d’appel susceptibles de trancher un litige en matière prud’homale.

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