La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 17 Mai 2017 s’agissant des dettes de loyer d’un couple marié mais séparé de fait.

L’épouse avait informé son bailleur qu’elle quittait le logement et engageait une procédure de divorce.

Puis, suite à la résiliation du bail, le bailleur avait saisi les tribunaux en paiement d’une indemnité d’occupation par les époux solidairement.

La Cour d’appel de Colmar le 29 Février 2016 a rejeté cette demande.

La Cour de cassation a confirmé.

Elle considère, s’agissant de la preuve de la solidarité, qu’il appartient au bailleur de prouver le caractère ménager de la dette afin de soustraire les deux époux aux paiements de cette indemnité d’occupation.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle le principe de l’article 220 du Code Civil : il n’y a de solidarité entre époux que pour les dettes qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Une décision qui va en soulager certains ou certaines qui craignent trop souvent de devoir être solidaires des dettes de l’autre s’agissant du loyer, et qui parfois est une mesure de représailles dans le cadre de la séparation.

Bien entendu, il sera noté qu’il s’agit du cas de deux époux, des concubins ont souvent une clause insérée dans le bail qui entraîne une solidarité du paiement du loyer même après la séparation.

C’est pourquoi, il convient d’être toujours vigilant dans la lecture pour les locataires et dans la rédaction pour les bailleurs des baux d’habitation.

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