En matière de Sécurité Sociale, la saisine de la Commission de Recours Amiable est obligatoire s’agissant de certaines décisions prises par les Caisses notamment dans le cas d’un indu réclamé à un assuré.

La prescription est de deux ans, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, pour l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indument payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.

Cependant, la Commission de Recours Amiable n’est pas considérée comme une juridiction par la Cour de cassation. (Notamment Cass. Soc. 12 Juillet 2001 N°00-10219)

Un arrêt rendu le 03 Avril 2014 le précise en affirmant que la saisine de la Commission de recours amiable ne suspend pas le délai de prescription (N°13-15136).

Des décisions à connaître dans le cadre du calcul du délai de prescription.

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